Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994

Article

Art. 17. - Au a de l'article 262 quater du code général des impôts, les mots: « dans le cadre du trafic de voyageurs entre les pays tiers et la Communauté économique européenne » sont supprimés.