Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen
Article 32
« Art. L. 328-15-1. - Tout obstacle mis à l’exercice des missions de la commission de contrôle des assurances ou des commissaires-contrôleurs des assurances est passible d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 15 000 F à 2 000 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement. »