Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991

Article 119

Art. 119. - Les dispositions du 2 du II de l'article 38 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) sont abrogées.
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