Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
Article
La section I est intitulée: « Agrément administratif des entreprises françaises » et comprend les articles L. 321-1 à L. 321-6.
La section II est intitulée: « Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen » et comprend les articles L. 321-7 et L. 321-8.
La section III est intitulée: « Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen » et comprend l'article L. 321-9.
La section IV est intitulée: « Condition des agréments » et comprend l'article L. 321-10.
La section V est intitulée: « Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte » et comprend l'article L. 321-11.
II. - Le texte de l'article L. 321-2 devient l'article L. 321-9.
III. - Le texte de l'article L. 321-2-1 devient l'article L. 321-10.
IV. - Le texte du II de l'article L. 321-1 devient l'article L. 321-2. A l'article L. 321-1, la mention « I » est supprimée.