Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Article 83

Art. 83. - I. - Dans le dernier alinéa de l’article L. 163-1 du code des communes, le mot « conforme » est supprimé.
II. - Dans le troisième alinéa de l’article L. 164-1 du même code, le mot « conforme » est supprimé.
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