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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 8
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Article 8
Version promulguée le jeudi 6 février 1992
Art. 8. - Avant le 31 décembre 1992, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur la répartition des attributions et les transferts intervenus entre administrations centrales et services déconcentrés de l’Etat.
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