Article

Article 10

Dans la seconde phrase du II de l'article 36 de la loi de finances pour 1999 (loi no 98-1266 du 30 décembre 1998), les mots : « 25 novembre 1998 et le 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2000 et le 30 juin 2001 ».