Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Article 107
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2005.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2005.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.