Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002

Article 39


Le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes est supprimé.

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