Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Article 6
Article 6
1. - Au début de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 631-2 du code monétaire et financier, les mots: « Assiste également aux séances du collège » sont remplacés par les mots: « Il est présidé par » .Il. - A la fin de la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « sous présidence tournante chaque année » sont supprimés.