Art. 15. - Les articles 89 et 91 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont abrogés.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALIFICATION

PROFESSIONNELLE ET A L'ARTISANAT

Chapitre Ier

Dispositions concernant la qualification professionnelle

exigée pour l'exercice de certaines activités

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Article