Art. R.* 324-3. - La rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée du fait de leur participation effective aux travaux et qui constitue une charge sociale de l'exploitation selon les dispositions de l'article L. 324-7 ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure à trois fois ce salaire, ou à quatre fois ce salaire pour les gérants de l'exploitation.
Elle est fixée dans les conditions définies par les statuts de l'exploitation.

Chapitre V

L'entraide entre agriculteurs

Néant.

Chapitre VI

Les contrats d'intégration

CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

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