Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
Article 58
« 2° Les capitaux souscrits ne peuvent recevoir un intérêt supérieur à celui qui est mentionné à l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »