Art. 23. - La section III du chapitre Ier bis du titre II du livre V du code de la santé publique est ainsi modifiée :
I. - L’article L. 595-10 devient l’article L. 595-11.
II. - Il est inséré un article L. 595-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 595-10. - Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent bénéficier de l’autorisation prévue à l’article L. 595-3, en vue de dispenser des médicaments, objets ou produits nécessaires aux malades ou blessés auxquels ils donnent des secours. »

Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social

Article 23