Art. 4. - L'ajustement des recettes, tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi, et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1994 sont fixés ainsi qu'il suit:

(En millions de francs.)

......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18779 a 18795
......................................................

Deuxième partie

MOYENS DES SERVICES

ET DISPOSITIONS SPECIALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1994

Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994

Article