Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture
Article
« à l'exclusion des organismes de mutualité sociale agricole » figurant au deuxième alinéa sont supprimés et le dernier alinéa (6o) est abrogé.
CHAPITRE II
Elections aux assemblées générales et aux conseils
d'administration de la mutualité sociale agricole