Art. 43. - Le IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Toutefois, dans le cas des branches visées à l'alinéa précédent,
l'affectation prévue peut, à titre exceptionnel et dans la limite des trois quarts des excédents constatés sur les exercices 1992 et 1993, être élargie aux actions destinées à la formation des salariés de plus de vingt-six ans par un accord, au niveau de la branche, entre les organisations professionnelles et syndicales et l'Etat. »

TITRE V

SIMPLIFICATION DES REGLES DU DROIT DU TRAVAIL ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Section 1

Simplification des règles du droit du travail

Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

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