Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

Article

Art. 45. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L.
311-4 du code du travail, les mots: « aux directions départementales du travail et de la main-d'oeuvre et » sont supprimés.