Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Article

Art. 21. - I. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article 11 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est abrogée.
II. - Les dispositions du I ci-dessus prennent effet à compter du 25 mai 1994.