Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Article

Art. 74. - Dans le premier alinéa du 4o du 2 de l'article 793 du code général des impôts, la date: « 1er septembre 1994 » est remplacée par la date: « 31 décembre 1994 ».