Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994

Article

Art. 27. - L'article 1384 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du premier alinéa sont fixées par décret. »