Art. 45. - I. - Au premier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, les mots: « soit à une reconversion d'activité industrielle » sont remplacés par les mots: « soit à une reconversion dans le même type d'activités » et les mots: « soit à la reprise d'établissements industriels en difficulté » sont remplacés par les mots: « soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités ».
II. - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.