Art. 84. - I. - Dans la deuxième phrase du b du II de l’article 220 quater A du code général des impôts, les mots : « vingt salariés » sont remplacés par les mots : « dix salariés ».
II. - Le b du II de l’article 220 quater A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette dernière condition est requise pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991. »

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991

Article 84