Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Article
Article 42
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 99-416 DC du 23 juillet 1999.
Article 42
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 99-416 DC du 23 juillet 1999.