Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes
Article 23
« Le maire peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
« 1° Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie dans les communes ;
« 2° Au directeur général des services techniques et au directeur des services techniques des communes. »