Art. 18. - I. - Dans les articles L. 111-1 (2°) et L. 141-1 du code forestier, les mots : « appartenant aux départements, » sont remplacés par les mots : « appartenant aux régions, aux départements, ».
II. - Dans l’article L. 144-3 du même code, les mots :
« des départements, des établissements publics, des établissements d’utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d’épargne » sont remplacés par les mots : « des personnes morales propriétaires énumérées aux articles L. 111-1 (2°) et L. 141-1 ».
III. - Dans l’article L. 148-13 du même code, les mots :
« des communes, des sections de communes, des départements, des établissements publics, des établissements d’utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d’épargne » sont remplacés par les mots : « des personnes morales énumérées aux articles L. 111-1 (2°) et L. 141-1 ».

Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt

Article 18