Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt

Article 28

Art. 28. - Dans le premier alinéa de l’article 1038 du code rural, les mots : « aux articles 1024 et 1025 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1144 ».