Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article
LIVRE IV
LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS
LA REPRESENTATION DES SALARIES
TITRE Ier
LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
C HAPITRE Ier
Statut juridique des syndicats
Section 1
Objet et constitution