Art. 127. - I. - Le premier alinéa du II de l’article 1648 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le surplus des ressources du fonds défini au 2° du I comporte : ».
II. - Au II bis du même article 1648 B, avant les mots : « du II », sont insérés les mots : « du I et ».

Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Article 127