Art. 42. - I. - Au I de l’article 967 du code général des impôts, la somme de « 160 F » est remplacée par celle de « 200 F ».
II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 15 janvier 1992.

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 42