Art. 31. - I. - L’article 980 bis du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aux offres publiques de vente et aux opérations liées aux augmentations de capital et à l’introduction d’une valeur à la cote officielle ou à la cote du second marché. »
II. - Les dispositions du I s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er novembre 1991.

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 31