Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

Article 6

Art. 6. - Il est inséré au début de l’article A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d’origine un alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments constitutifs des appellations d’origine sont définis à l’article L. 721-1 du code de la propriété intellectuelle ci-après reproduit : ».
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