Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Article 8

Art. 8. - A compter du 1er janvier 1993, au 19° de l'article 81 et à l'article 231 bis F du code général des impôts, la somme de « 21,50 F » est remplacée par celle de « 25 F ».
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