Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Article 13

Art. 13. - La déduction prévue à l'article 214A du code général des impôts cesse de s'appliquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.