Art. 42. - Dans l’article 17 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement :
1° Le taux de la taxe unique de « 10 000 F » est porté à « 12 000 F », le taux de « 2 000 F » est porté à « 2 400 F » et le taux de « 4 800 F » est porté à « 5 780 F » ;
2° Le taux de base de la redevance est porté de « 1 500 F » à « 1 800 F ».

Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Article 42