Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Article 2e partie

Deuxième partie

MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPECIALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993

I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF

A. - Budget général