Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Article 137

Art. 137. - A l’article 789 du même code, les mots : « les frais, » sont supprimés.
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