Art. 12. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 209-15 du code de la santé publique, le mot « verse » est remplacé par les mots: « peut verser ».
II. - Le second alinéa de cet article est ainsi rédigé:
« Les recherches effectuées sur des mineurs, des majeurs protégés par la loi ou des personnes admises dans un établisssement sanitaire ou social à d'autres fins que celle de la recherche ne peuvent en aucun cas donner lieu au versement de l'indemnité prévue au premier alinéa du présent article. »

Loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Loi dite loi Huriet

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