Art. 30. - I. - L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé:
« En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités,
majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis. » II. - Avant le dernier alinéa de l'article 1143-2 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture, ainsi que les frais de poursuites, sont remis. »

Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

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