Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Article

Art. 78. - Après l'article 171 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, il est inséré un article 171-1 ainsi rédigé:
« Art. 171-1. - Les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure sont susceptibles de tierce opposition. »
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