Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Article

Art. 94. - Au début du 7o de l'article 1929 quater du code général des impôts, après les mots « En cas de redressement » sont insérés les mots « ou de liquidation ».