Art. 23. - I. - Le I de l'article 20 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est abrogé.
II. - A la fin du dernier alinéa (5e) de l'article 168 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sont supprimés les mots: « et des dons effectués à des associations de financement électorales ou mandataires financiers prévus par l'article L. 52-4 du code électoral ou à un ou plusieurs partis ou groupements politiques, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ».

Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique

Article