Art. R. 313-12. - La commission départementale d'orientation de l'agriculture commune aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est placée sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet du département de Paris, ou de son représentant et comprend :
1o Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
2o Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;
3o Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;
4o Le président de la chambre interdépartementale de l'agriculture d'Ile-de-France ou son représentant ;
5o Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
6o Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret no 90-187 du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ; 7o Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau interdépartemental ;
8o Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives ;
9o Un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;
10o Un représentant du financement de l'agriculture ;
11o Un représentant des propriétaires agricoles ;
12o Un représentant de la propriété forestière ;
13o Deux personnes qualifiées en matière économique.

Section 3

Le Centre national pour l'aménagement des structures

des exploitations agricoles

Sous-section 1

Dispositions générales et mission du centre

CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

Article