Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte

Article

Art. 8. - Le fonctionnaire de Mayotte est, vis-à-vis de l'administration,
dans une situation statutaire et réglementaire.

Chapitre Ier

Obligations

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