Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée

Article

Art. 44. - Au 2o de l'article L. 714-5 du code de la santé publique, les mots « mentionné à l'article L. 712-4 » sont remplacés par les mots « mentionné aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1 ».
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