Art. R.* 351-8. - Le redressement et la liquidation judiciaires des exploitations agricoles sont régis par le décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

Chapitre II

Les aides à La reconversion ou à la réinstallation

Section 1

Les aides à certaines mutations d'exploitation

CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

Article