Art. 8. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales, le transfert des compétences de gestion prévu par la présente loi au profit du service départemental d'incendie et de secours emporte transfert de la responsabilité civile des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale au titre des dommages résultant de l'exercice de ces compétences.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE

DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

Chapitre Ier

Les compétences

Section 1

La gestion des personnels

Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours

Article