Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte

Article

Art. 37. - L'agent peut se faire assister devant le conseil de discipline par toute personne de son choix.

Chapitre V

Cessation de fonctions et perte d'emploi

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