Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Article 40
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même.
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même.