Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001
Article
Article 41
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001.
Article 41
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001.